Conditions d'utilisation

Veuillez lire et accepter les conditions d'utilisation avant d'utiliser le service.

Conditions d'Utilisation

Les présentes conditions d'utilisation (ci-après dénommées "Conditions d'Utilisation") définissent les modalités du service et les relations de droits et d'obligations entre la Société et les Utilisateurs. Les Utilisateurs du Service sont tenus de lire et d'accepter les Conditions d'Utilisation dans leur intégralité avant d'utiliser le Service.

Article 1 (Application)

1.Les présentes Conditions d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions de fourniture du Service et les relations de droits et d'obligations entre la Société et l'utilisateur en ce qui concerne l'utilisation du Service, et s'appliquent à toutes les relations entre l'Utilisateur et la Société en ce qui concerne l'utilisation du Service.

2.Les règles relatives à l'utilisation du Service qui sont publiées sur le site Internet de la Société font partie intégrante du présent Contrat.

3.En cas de divergence entre le contenu des présentes Conditions d'Utilisation et les règles ou autres explications relatives au Service en dehors des présentes Conditions d'Utilisation, les dispositions des présentes Conditions d'Utilisation prévalent.


Article 2 (Définitions)
Les termes suivants utilisés dans les présentes Conditions d'Utilisation ont la signification indiquée ci-dessous.

"Accord d'Utilisation du Service" : les présentes Conditions d'Utilisation et l'accord conclu entre la Société et l'Utilisateur pour l'utilisation du Service, qui entre en vigueur dès l'acceptation des présentes Conditions d'Utilisation.

"Droits de propriété intellectuelle" : droits d'auteur, brevets, droits sur les dessins et modèles, marques et autres droits de propriété intellectuelle (y compris le droit d'acquérir ces droits ou de demander l'enregistrement de ces droits).

"Société" : UNIQLO CO. LTD.

"Groupe FR" : la Société et sa société mère, Fast Retailing Co, Ltd.

"Site Internet de la Société" : le site Internet exploité par le Groupe FR.

"Service" : le service "Créez un nouveau look qui vous convient" fourni par la Société. (Si le nom ou le contenu du service est modifié pour quelque raison que ce soit, cela inclut le service après ce changement.

"Utilisateur" : toute personne physique ou morale qui utilise le Service.

"Données créées" : images créées par un Utilisateur à l'aide du Service.


Article 3 (Utilisation du Service)

1.L'utilisation du Service est subordonnée à l'acceptation par l'Utilisateur des présentes Conditions d'Utilisation, et l'Utilisateur est réputé avoir accepté ces Conditions d'Utilisation au moment où il utilise le Service.

2.La Société peut refuser à l'Utilisateur l'utilisation du Service et des Données Créées si l'Utilisateur se trouve dans l'une des situations suivantes, et la Société n'est pas tenue de divulguer les raisons d'un tel refus.

a.L'Utilisateur est un mineur, un majeur sous tutelle, une personne sous curatelle ou une personne frappée d'une mesure d'incapacité, et n'a pas obtenu le consentement d'un représentant légal, d'un tuteur, d'un curateur ou d'un assistant.

b.La Société considère que l'Utilisateur fait partie des forces antisociales, etc. (c'est-à-dire des groupes criminels organisés, des membres de groupes criminels organisés, des groupuscules d'extrême droite, des forces antisociales, ou d'autres personnes similaires. ) (c'est-à-dire une personne qui est membre d'un syndicat du crime, d'une organisation criminelle, d'un groupuscule d'extrême droite, d'une force antisociale ou d'un autre groupe similaire), ou est impliqué dans toute interaction ou participation avec des forces antisociales, etc., telles que la coopération ou la participation au maintien, au fonctionnement ou à la gestion de forces antisociales, etc. par le biais d'un financement ou autre.

c.La Société considère que l'Utilisateur a violé un contrat avec le Groupe FR dans le passé, ou qu'il est lié à une telle personne.

d.Si l'Utilisateur tombe sous le coup de l'une des interdictions énoncées à l'article 5 des présentes Conditions d'Utilisation.

e.Dans tous les autres cas où la Société estime que l'utilisation par l'Utilisateur n'est pas appropriée.


Article 4 (Propriété des droits)

1.Tous les Droits de Propriété Intellectuelle (y compris les brevets, les marques, les dessins et modèles, les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle) liés au site Internet de la Société, au Service et aux Données Créées appartiennent au Groupe FR. L'utilisation du Service ne confère aucune licence d'utilisation des Droits de Propriété Intellectuelle du Groupe FR relatifs au site Internet de la Société ou au Service.

2.La Société accorde à l'Utilisateur l'autorisation d'utiliser les Données Créées dans le cadre des finalités d'utilisation spécifiés ci-dessous, à condition que cette utilisation ne tombe pas sous le coup des interdictions spécifiées à l'article 5.

[Finalité de l'utilisation]

Stockage sur l'appareil de l'Utilisateur

Publication sur le compte de Réseaux Sociaux de l'Utilisateur

Utilisation sur la base d'une autorisation individuelle ou d'une demande de la Société


Article 5 (Questions interdites)

1.Dans le cadre de l'utilisation du Service, l'Utilisateur ne peut se livrer à aucun des actes suivants, ni à aucun acte que la Société considère comme relevant de l'un des points suivants.

a.L'utilisation des Données Créées à des fins autres que celles stipulées dans l'article précédent

b.Actions qui violent les lois et règlements ou qui sont liées à des actes criminels

c.Actes de fraude ou menaces à l'encontre du Groupe FR, d'autres utilisateurs du Service ou d'autres tiers

d.Les actes portant atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

e.Les actes qui portent atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle, aux droits à l'image, aux droits à la vie privée, à l'honneur ou à d'autres droits ou intérêts du Groupe FR, d'autres Utilisateurs du Service ou d'autres tiers.

f.La création de données ou l'utilisation de ces Données Créées par l'intermédiaire du Service qui relèvent ou sont considérées par la Société comme relevant de l'une des catégories suivantes

i.Informations contenant des expressions excessivement violentes ou cruelles

ii.Informations contenant des virus informatiques ou d'autres programmes informatiques nuisibles

iii.Informations contenant des expressions qui diffament ou discréditent la Société, d'autres utilisateurs du Service ou d'autres tiers

iv.Informations contenant des expressions obscènes

v.Informations contenant des expressions qui promeuvent la discrimination

vi.Informations qui encouragent un comportement suicidaire ou d'automutilation

vii.Informations qui encouragent la consommation de stupéfiants

viii.Informations comprenant des expressions antisociales

ix.Informations qui cherchent à diffuser des informations à des tiers, telles que les spams, les chaînes de mails, etc.

x.Informations comprenant des expressions susceptibles de perturber autrui

xi.Informations visant à rencontrer des personnes que vous ne connaissez pas

g.Actes imposant une charge excessive au réseau ou au système de ce service

h.Actions susceptibles d'interférer avec le fonctionnement de ce Service

i.Accès non autorisé ou tentatives d'accès non autorisé au réseau ou aux systèmes de la Société, etc.

j.Actes d'usurpation de l'identité d'un tiers.

k.Utilisation de l'adresse électronique ou du mot de passe d'un autre Utilisateur.

l.Activités de publicité, de sollicitation ou de vente sur le Service qui ne sont pas autorisées au préalable par la Société.

m.Collecte d'informations sur d'autres Utilisateurs du Service

n.Actions qui causent des désavantages, des dommages ou des désagréments à la Société, à d'autres Utilisateurs du Service ou à d'autres tiers.

o.Actes qui violent les règles d'utilisation du Service publiées sur le site Internet de la Société.

p.L'octroi d'avantages à des forces antisociales, etc.

q.Actions visant à rencontrer des personnes que vous ne connaissez pas.

r.Actions qui, directement ou indirectement, provoquent ou facilitent l'une des actions susmentionnées.

s.Actions qui violent les présentes Conditions d'Utilisation.

t.D'autres actes que la Société juge inappropriés.

2.Si un Utilisateur commet l'un des actes énumérés au paragraphe précédent (y compris dans les cas où la Société détermine que les actions de l'Utilisateur relèvent de l'un des paragraphes précédents), la Société peut également interdire à l'Utilisateur d'utiliser le Service et les Données Créées (y compris une demande de suppression des Données Créées publiées sur un service de réseau social ou sur d'autres sites Internet ou applications de tiers).

3.La Société n'est pas responsable des dommages subis par l'Utilisateur à la suite des mesures prises par nous en vertu du présent article, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de notre part, ou dans le cas où l'Utilisateur est un consommateur au sens du droit de la consommation. Dans le cas où la Société serait tenue responsable des dommages, sa responsabilité maximale sera limitée aux dommages directement subis par l'Utilisateur.


Article 6 (Suspension du Service, etc.)

1.Dans les cas suivants, la Société peut suspendre ou interrompre le Service, en tout ou en partie, sans notification préalable à l'Utilisateur

a.En cas d'inspection ou de maintenance urgente du système informatique lié au Service

b.En cas d'arrêt accidentel des ordinateurs, des lignes de communication, etc.

c.Lorsque le fonctionnement du Service devient impossible en raison d'un cas de force majeure tel qu'un tremblement de terre, la foudre, un incendie, une tempête de vent, une inondation, une panne d'électricité ou une catastrophe naturelle.

d.Dans tous les autres cas où la Société juge nécessaire de suspendre ou d'interrompre le Service.

2.Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages subis par l'Utilisateur à la suite des mesures prises par nous en vertu du présent article, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de notre part, ou dans les cas où l'Utilisateur est un consommateur au sens du droit de la consommation. Si la Société est tenue responsable des dommages, la responsabilité maximale sera limitée aux dommages directement subis par l'Utilisateur.


Article 7 (Modification ou cessation du Service)

1.La Société se réserve le droit de modifier le contenu du Service ou de mettre fin à sa fourniture à sa convenance.

2.Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de la Société, ou dans les cas où l'Utilisateur est un consommateur au sens du droit de la consommation, la Société n'est pas responsable des dommages subis par l'Utilisateur à la suite des mesures prises par la Société conformément au présent article. Si la Société était tenue responsable des dommages, la responsabilité maximale est limitée aux dommages directement subis par l'Utilisateur.


Article 8 (Exclusion de garantie et de responsabilité)

1.La Société ne garantit pas que le Service sera adapté à l'usage spécifique de l'Utilisateur, que le Service aura les fonctions, la valeur commerciale, l'exactitude ou l'utilité attendues, que l'utilisation du Service par l'Utilisateur sera conforme aux lois, réglementations ou règles internes des associations industrielles applicables, ou que des défauts ne se produiront pas.

2.La Société n'est pas responsable de l'interruption, de la suspension, de la résiliation, de l'indisponibilité ou de la modification du Service par la Société, de la suppression ou de la perte de messages ou d'informations envoyés au Service par des utilisateurs inscrits, de la suppression de l'inscription d'utilisateurs inscrits, de la perte de données affichées ou du dysfonctionnement ou des dommages causés à l'équipement en raison de l'utilisation du Service, ou de tout autre dommage subi par les utilisateurs en rapport avec le Service (ci-après dénommés "dommages causés par l'utilisateur").

3.La Société n'est pas responsable des transactions, communications, litiges, etc. survenant entre un Utilisateur et un autre Utilisateur ou un tiers en relation avec le Service ou le Site Internet de la Société.


Article 9 (Modification des présentes Conditions d'Utilisation, etc.)
La Société peut, à sa discrétion, modifier les présentes Conditions d'Utilisation à tout moment et pour n'importe quelle raison. Sauf indication contraire de la Société, les Conditions d'Utilisation modifiées entreront en vigueur à la date indiquée dans les Conditions d'Utilisation, et l'utilisation du Service par l'utilisateur après l'entrée en vigueur de la modification des Conditions d'Utilisation sera considérée comme une acceptation des Conditions d'Utilisation modifiées.

Article 10 (Transfert de statut en vertu de l'Accord d'Utilisation du Service, etc.)

1.L'Utilisateur ne peut céder, transférer, mettre en gage ou aliéner de quelque manière que ce soit la position de l'Utilisateur en vertu de l'Accord d'Utilisation du Service ou les droits ou obligations découlant des présentes Conditions d'Utilisation à un tiers sans l'accord écrit préalable de la Société.

2.En cas de transfert de l'activité du Service à une autre société, la Société peut transférer la position en vertu de l'Accord d'Utilisation du Service et les droits et obligations en vertu des présentes Conditions d'Utilisation au bénéficiaire du transfert de l'activité, et l'utilisateur est réputé avoir consenti à ce transfert à l'avance dans le présent paragraphe. Le transfert d'entreprise stipulé dans le présent paragraphe comprend non seulement les transferts d'entreprise ordinaires, mais aussi les ventes d'entreprise et tous les autres cas de transfert d'entreprise.


Article 11 (Divisibilité)
Si l'une des dispositions des présentes Conditions d'Utilisation ou une partie de celles-ci est jugée invalide ou inapplicable en vertu du droit de la consommation ou d'autres lois ou règlements, les autres dispositions des présentes Conditions d'Utilisation et les parties restantes de toute disposition jugée partiellement invalide ou inapplicable resteront pleinement en vigueur et effectives.

Article 12 (Droit applicable et juridiction compétente)

1.Les présentes conditions d'utilisation et l'accord d'utilisation des services sont régis par le droit belge.

2.Les tribunaux belges auront compétence exclusive en première instance pour tous les litiges découlant des présentes conditions d'utilisation ou de l'accord d'utilisation des services, ou s'y rapportant.

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